Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°219
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 17
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Alinéa 12
Après les mots :
des abords
insérer le mot :
immédiats
Objet
L'article 17 autorise les personnes morales autres que les autorités publiques à mettre en place un système de vidéosurveillance de la voie publique pour protéger les abords (et non plus les « abords immédiats ») de leurs bâtiments et installations.
Cette faculté, introduite en 2006 à titre exceptionnel visait spécifiquement la lutte contre le terrorisme.
Aujourd'hui, le projet de loi vise à étendre considérablement la portée de cette disposition en ne qualifiant plus les abords des bâtiments et installations et en élargissant l'autorisation aux lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Le présent amendement vise à limiter le dispositif de vidéosurveillance aux abords immédiats afin que l'on ne profite de l'installation de ce dispositif pour balayer un champ plus large que les quelques mètres situés devant le bâtiment.