Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°229
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 17 ter, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, visait dans une première version, à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes, pour permettre l'installation de dispositif de vidéosurveillance.
La portée de cette disposition a été rabotée au fil de son examen à l'Assemblée nationale puis après son passage en commission des lois du Sénat.
Initialement anticonstitutionnel puisqu'il portait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, cet article est devenu superflu.
Autant le supprimer.