Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°230
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Charles GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Malgré les diverses modifications apportées par le Gouvernement et la commission des lois du Sénat, l'article 17 quater demeure non seulement impraticables mais surtout, ne répond toujours pas aux exigences constitutionnelles relatives au respect de la vie privée à laquelle est susceptible de porter atteinte la transmission d'images prises dans les parties communes des immeubles et, en particulier, dans les parties communes intérieures. Cet article reste sujet à caution, tant sur le fond que sur la forme. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement en proposent la suppression.