Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°24 rect. bis
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DEMUYNCK, Mme HENNERON, M. BÉCOT, Mmes DEBRÉ et Bernadette DUPONT, MM. BAILLY, PIERRE, MILON, HOUEL et BRAYE, Mme MÉLOT, MM. TRUCY, ETIENNE, LECLERC, DALLIER, MARTIN, DOLIGÉ, LEFÈVRE, NÈGRE, CAMBON et SAUGEY et Mme SITTLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
Objet
Les drames récents qui ont marqué l'esprit de nos concitoyens ont montré le risque que pouvait représenter la remise en liberté prématurée de dangereux criminels. Il convient de faire de l'aménagement de la peine l'exception, et non la règle.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.