En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 24 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les garanties entourant la création d'un contrat de responsabilité parentale sont insuffisantes : ainsi, à défaut de signature de ce contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouvoir conféré au président du Conseil général de leur adresser un rappel à leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale est flou : la possibilité de prendre des mesures « d'aide et d'actions sociales de nature à remédier à la situation » renferme une variété de moyens de pression qu'il convient de définir afin d'éviter l'arbitraire de sanctions en dehors de tout contrôle judiciaire.