Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°25 rect. bis
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. DEMUYNCK, Mme HENNERON, M. BÉCOT, Mmes DEBRÉ et Bernadette DUPONT, MM. PIERRE et MILON, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, TRUCY, ETIENNE, DALLIER, MARTIN, DOLIGÉ, COINTAT, NÈGRE et CAMBON, Mme LONGÈRE, MM. SAUGEY et BEAUMONT et Mme SITTLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé.
Objet
Le bracelet électronique mobile est l'une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en terme de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d'en réduire la portée en exigeant du tribunal correctionnel qu'il motive expressément sa décision de placement sous surveillance électronique mobile ou de la Cour d'Assises qu'elle le décide dans les conditions de majorité prévues pour prononcer le maximum de peine.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.