Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°258
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 24 NOVODECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2, 4, 5 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 24 novodecies est issu d'un amendement du Gouvernement présenté lors de l'examen du projet de loi par la commission des lois du Sénat.
Il a pour but d'aggraver les peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
Or, cet objet est déjà atteint par le jeu combiné des articles 322-2 et 322-3 du code pénal.