Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°26 rect. bis
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DEMUYNCK, Mme HENNERON, M. BÉCOT, Mmes DEBRÉ et Bernadette DUPONT, MM. PIERRE et MILON, Mme MÉLOT, MM. DALLIER, HOUEL, ETIENNE, MARTIN, DOLIGÉ, NÈGRE et CAMBON, Mme LONGÈRE et MM. SAUGEY et BEAUMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Il convient d'élargir l'applicabilité du PSE mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, car des personnes condamnées à deux ans de peine privative de liberté peuvent présenter un degré de dangerosité élevé, et ont à ce titre vocation à se voir imposer un temps d'épreuve avec PSE mobile.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.