En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 31 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article aggrave les peines sanctionnant le délit de fuite. Cette aggravation aura pour conséquence de permettre de placer en garde à vue les auteurs de ces infractions.

Alors qu'une réforme de la garde à vue tendant notamment à relever les seuils pour en limiter le nombre, est annoncée, cette disposition, que rien ne justifie, ne nous parait pas opportune.