Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°263
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32 TER A
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article est issu d'un amendement du Gouvernement, inséré dans le projet de loi au stade de l'examen du texte par la commission des lois du Sénat.
Il attribue une nouvelle compétence au préfet permettant l'évacuation forcée des campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
En raison de son caractère dérogatoire et de la célérité de la procédure susceptible d'affecter le droit de propriété, il convient de supprimer le dispositif proposé par le Gouvernement.