Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°264
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d'octroyer le titre d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales.
L'amendement prévoit de supprimer ce dispositif. Le directeur de police municipale ne devrait pas relever comme APJ du maire. Ceci conduit au transfert des compétences de l'État aux communes et pourrait ouvrir la voie à une mise en place d'une filière de police judiciaire concurrente de la police et de la gendarmerie.
Par ailleurs, l'attribution des qualités d'adjoint de police judiciaire suppose une formation spécifique.