Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°268
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 36 A
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 36A généralise le recours à la visioconférence qui devient la règle, le magistrat y étant tenu « sauf décision contraire ».
Nous nous opposons à la généralisation d'une justice virtuelle, délocalisée et déshumanisée.