Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°274
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 37 QUATER
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Alinéa 4
Après les mots :
destinée à des missions
insérer le mot :
exceptionnelles
et après les mots :
l'exception des missions
insérer les mots :
de préservation,
Objet
Il convient d'encadrer le recours à la réserve de la police nationale. Plusieurs organisations représentatives de policiers craignent que la réserve civile ne vienne se substituer aux personnels en activité afin de pallier la baisse des effectifs.