Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°275
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 37 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 37 sexies est un cavalier législatif.
Il a été introduit par un amendement, au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat et vise à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de renforcer le régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion.
Il n'a donc pas sa place dans le présent projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure mais pourrait être examiné sans difficulté dans le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, déposé le 31 mars 2010 sur le bureau de l'Assemblée nationale et en instance d'examen par les députés.