Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°293 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
Article 1er
(ANNEXE)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
Français
Par les mots :
personnes résidant sur le territoire de la République
Objet
La lutte contre la délinquance s'adresse aussi bien aux ressortissants français qu'aux ressortissants étrangers résidant en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.