En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, MÉZARD, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Compléter ainsi cet alinéa :

, en vue d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité.

Objet

L'évolution de l'organisation des services assurant la sécurité doit naturellement prendre en compte l'évolution des besoins. Mais le maillage territorial résultant de cette réorganisation doit fondamentalement préserver l'égalité de tous devant le droit à la sécurité, aussi bien en agglomération qu'en zone rurale.