Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°301 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
Article 1er
(ANNEXE)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 80, dernière phrase
Après les mots :
qui permet
insérer les mots :
, sous le nécessaire contrôle le cas échéant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Objet
Il est nécessaire de rappeler le rôle indispensable et salutaire de la CNDS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.