En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En la matière, l'égalité de tous les citoyens, quel que soit le lieu, est un devoir de la République.

Objet

Les ajustements de l'organisation opérationnelle des forces de sécurité, notamment en matière de couverture territoriale, doivent tendre vers un objectif d'égalité devant le devoir de sécurité de l'Etat, quel que soit le lieu.