En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

Article 1er

(ANNEXE)

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Alinéa 105

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État assistera également  les collectivités territoriales dans leur politique immobilière, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs.

Objet

La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a aujourd'hui d'importantes répercussions sur les collectivités territoriales qui avaient été mises à contribution pour la mise en œuvre de programmes immobiliers accompagnant la création des brigades communautaires. Or la réorganisation du maillage territorial conduit aujourd'hui à rendre certains programmes initiés totalement inutiles, tandis que les investissements consentis ne seront remboursés que dans 20 ou 30 ans. Il convient donc de préciser que l'Etat devra accompagner les collectivités territoriales concernées lorsque les redéploiements d'effectifs conduiront à la fermeture de caserne dont la construction ou la rénovation a été assurée sous leur maîtrise d'ouvrage.