En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Après le mot:

notifie

Insérer les mots:

, après accord de l'autorité judiciaire,

Objet

Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de  l'autorité judiciaire.

Conformément à la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision 2009-580 DC du 10 juin 2009, les restrictions de l'accès à internet ne peuvent intervenir que sur le fondement d'une décision judiciaire. En filtrant et en bloquant certains sites, on opère une véritable restriction de l'accès internet et un recours au juge semble donc nécessaire.