En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 10

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Alinéa 7

Après les mots :

commission rogatoire

insérer les mots :

qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui  a fait l'objet de ces mesures,

Objet

Conformément au principe de la présomption d'innocence, seule une décision de condamnation définitive rend un suspect définitivement coupable.

Les fichiers d'antécédents recensent des informations sur des coupables mais aussi sur des personnes n'ayant jamais fait l'objet de la moindre poursuite. Etant utilisés à des fins d'enquête administrative, les fichiers d'antécédents peuvent avoir des conséquences néfastes, notamment en termes de recherche d'emploi, pour les personnes qui y figurent. Compte tenu de la multiplication des gardes à vue ces dernières années, le nombre de personnes innocentes au sens de la loi pouvant être inscrites sur ces fichiers d'antécédents est conséquent

Il est alors souhaitable que les fichiers d'antécédents ne concernent que les personnes déclarées coupables.