Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°316 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI et MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 10
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également déléguer à un greffier du tribunal de la juridiction d'accéder directement à ces traitements.
Objet
Pour permettre aux fichiers d'antécédents d'être rectifiés dans les meilleures conditions, il est nécessaire que les décisions de justice puissent y figurer sans délai. Ainsi, en conférant aux greffes un accès aux fichiers d'antécédents, leur mise à jour par rapport à CASSIOPEE, fichier du ministère de la justice, n'en sera que facilitée.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.