En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Après les mots :

de la commune concernée

insérer les mots :

et autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance,

Objet

Cet amendement a pour but de contenir la multiplication des dispositifs privés de vidéosurveillance portant sur le domaine public.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure d'installation de ces dispositifs ne fait pas l'objet d'un contrôle assez stricte. Il est alors necessaire que l'évaluation du critère d'installation, soit l'existence d'un risque particulier de vol ou d'agression, soit réalisée par l'autorité compétence en matière de vidéorsurveillance que constitue la commission départementale de vidéosurveillance.