Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°321 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Supprimer les mots :
ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation
Objet
Amendement de coordination.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.