Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°322 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 17
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Aliéna 18, première phrase
Supprimer les mots :
ou une personne morale
Objet
Amendement de coordination.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.