Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°323 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 18
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
destinées au ministre de l'intérieur
Objet
La vidéosurveillance, de par son caractère intrusif, doit être contrôlée par une autorité présentant des garanties d'indépendance, et pour le moins ne pas être directement dépendante du ministère de l'intérieur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.