En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

des recommandations

insérer les mots :

qui font l'objet d'une publication

Objet

Pour permettre une meilleure connaissance de la vidéosurveillance en général et de la commission nationale de vidéosurveillance en particulier, il apparaît nécessaire que son travail soit publié.

De plus limiter le bénéfice des recommandations émises par la commission au seul ministre de l'intérieur risque de renforcer un lien de dépendance et de subordination.