Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°325 rect. bis
9 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 18 BIS
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Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage.
Objet
Afin de garantir au mieux le respect de la privée des personnes contrôlées au sein d'un scanner millimétrique, il est nécessaire que l'opérateur ne puisse reconnaître la personne qu'il voit apparaitre.