Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°327 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 20
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Alinéa 11
Après les mots :
La révélation
insérer les mots :
commise en connaissance de cause
Objet
Amendement de précision. Seule la révélation malveillante d'informations pouvant conduire à l'identification réelle d'un agent de renseignement doit pouvoir être punie des quanta prévus par le présent alinéa. Il s'agit donc de préciser que l'élément intentionnel emporte la sanction la plus sévère, l'alinéa 14 précisant le régime applicable en cas de révélation par imprudence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.