Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°328 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 20
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Objet
La protection des simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement demeure indispensable. Mais il paraît disproportionné de leur appliquer le même régime qu'aux agents des services spécialisés de renseignement. Tout en marquant la protection dont ils doivent faire l'objet, le présent amendement introduit donc une gradation des régimes de protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.