Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°33 rect. quinquies
6 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COINTAT, MAGRAS, IBRAHIM RAMADANI, LAUFOAULU, FLEMING et NÈGRE
ARTICLE 37 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
publique
insérer les mots :
, ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
Objet
L'amendement procède aux adaptations nécessaires à l'application de l'article 37 octies en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.