En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, DETCHEVERRY et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE 21

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l'agrément sont notifiés au demandeur.

Objet

Même si la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public impose une obligation générale, le demandeur dont l'agrément a été refusé doit pouvoir précisément connaître les motifs sur lesquels s'appuie la décision négative afin d'exercer le cas échéant son droit de recours.