Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°336 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de quatre mois
par les mots :
d'un mois
Objet
La captation des données informatiques répondant aux mêmes objectifs et exigences que les interceptions de conversations téléphoniques, les durées maximales des deux dispositifs doivent correspondre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.