En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 23

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Après l'alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un sénateur ou un député ne peut avoir lieu sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction.

« Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un avocat ne peut avoir lieu sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.

« Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un magistrat ne peut avoir lieu sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.

« Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. »

Objet

A l'instar des écoutes téléphoniques, le procédé de captation des données informatiques doit être strictement encadré dès lors qu'il s'adresse à des personnes occupant des fonctions sensibles. En effet, des risques de violation du principe de séparation des pouvoirs et de l'indépendance des avocats existeraient sans que ces mesures ne fassent l'objet d'un contrôle.