Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°342 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, VALL et TROPEANO
ARTICLE 24 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.Objet
L'instauration d'un couvre-feu dévolu aux mineurs de 13 ans es à la fois inutile, contraire aux principes du droit pénal des mineurs et inapplicable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.