Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°345 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 24 NOVODECIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.Objet
Cet article aggrave de façon disproportionnée les peines encourues en cas de dégradation commise contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.