En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, première phrase

Supprimer le mot :

obligatoire

Objet

D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines qui ne peut être respecté par la généralisation d'un tel type de peine.

D'autre part, cet alinéa va sans nul doute multiplier considérablement le nombre de véhicules aujourd'hui confisqués. De très sérieux doutes existent quant à la capacité de l'autorité judiciaire de les  conserver dans de bonnes conditions.