En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 36 A

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Alinéa 5

Après le mot :

audiovisuelle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sauf décision contraire de la juridiction motivée par les risques de trouble à l'ordre public ou d'évasion qu'occasionnerait le transport de la personne détenue. » ;

Objet

L'acceptation par la personne détenue de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle durant l'audience de placement ou de prolongation de la détention provisoire doit demeurer le principe. Les exceptions à cette règle doivent être encadrées et spécialement motivées.