En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL

ARTICLE 36 A

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Alinéa 7

Remplacer le mot :

doit

par le mot :

peut

Objet

Le recours aux NTIC ne doit pas être systématisé pour la notification des expertises. Il ne doit rester possible que pour des raisons d'ordre pratique.