Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°360 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 36 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 7
Après le mot :
faire
insérer les mots :
, après accord de la personne,
Objet
La notification des expertises par des moyens de télécommunication audiovisuelle doit être soumise à l'accord de la personne détenue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.