En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 36 B

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Objet

L'article 36 B autorise les audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention au sein même des centres de rétention administrative. Or la publicité des débats ne peut être correctement assurée dans des centres de rétention administrative le plus souvent éloignés des centres-villes, et dont l'accès est réglementé, contrôlé et subordonné à l'autorisation donnée par l'une des parties au procès. Cet article, sous couvert de permettre des économies budgétaire comme le montre l'exposé des motifs du projet de loi, porte atteinte au principe fondamental du procès équitable.