Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°367 rect. bis
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :
1°Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2°Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Objet
Bon nombre de conducteurs se retrouvent dans l'impossibilité de récupérer l'ensemble des points de leur permis de conduire car ils commettent à intervalles réguliers des infractions de très faible gravité. Afin d'éviter que ces situations n'aboutissent à une déchéance du permis de conduire, il est souhaitable que les délais de récupération des points du permis de conduire soient raccourcis, sans que cela n'entrainent de conséquences particulièrement néfastes sur la prévention et la lutte contre l'insécurité routière.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.