En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN et BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL

ARTICLE 11 TER

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Alinéa 4

Après les mots :

mettre en œuvre,

insérer les mots :

après accord préalable et 

Objet

Afin de garantir la réalité du contrôle judiciaire opéré sur la mise en oeuvre des logiciels de rapprochement judiciaire, et, compte tenu que les données utilisées peuvent revêtir un caractère personnel, il est souhaitable que le recours à ce type de logiciels fasse l'objet d'un accord préalable de l'autorité judiciaire.