Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°370 rect. bis
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 17 QUATER
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
protection
par le mot :
surveillance
Objet
Amendement de coordination.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.