Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°372 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 24 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou de manière aggressive
Objet
La notion de "manière aggressive" apparait trop vague. Par conséquent, elle risque de poser des difficultés dans l'interprétation de la loi, qui doit se faire, conformément au principe de légalité des délits et des peines, de manière stricte en matière pénale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.