Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°373 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL
ARTICLE 24 DECIES
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Supprimer cet article.Objet
Cet élargissement du champ d'application ne se justifie aucunement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.