Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°384
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40 A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 40 A prévoit que le maire pourra déléguer à un officier de police judiciaire le fait d'autoriser les opérations consécutives au décès relatives au traitement du corps, à son transport, à son inhumation, à sa crémation ou à son exhumation.Toutefois, cet article ne tient pas compte d'un projet de décret de « modernisation et simplification de la réglementation funéraire », qui a reçu l'accord de l'Association des maires de France, a été validé par le Conseil National des Opérateurs Funéraires et dont le Conseil d'Etat a été récemment saisi. Ce projet de texte permet un allègement significatif de la charge administrative supportée par les communes en remplaçant une partie des autorisations délivrées par les maires par une déclaration préalable. Ce décret, dont la publication est à venir, rend donc inutile la disposition prévue par l'amendement précité.
Par ailleurs, cet article crée une difficulté d'ordre normatif : il fixe dans la loi le principe des autorisations administratives délivrées par le maire en matière funéraire, alors qu'à ce jour, ces autorisations ont un fondement réglementaire. En les inscrivant dans la loi, le pouvoir règlementaire se prive durablement de possibilités de simplification favorables tant aux maires qu'aux usagers de ces services.
Enfin, cet article entraîne une importante charge de travail supplémentaire pour les officiers de police judiciaire pour remplir une mission très éloignée de leur mission de sécurité, tandis que la lutte contre la délinquance impose que policiers et gendarmes puissent se concentrer sur le cœur de leur métier.