Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

N°40

1 septembre 2010

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. de MONTESQUIOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 OCTIES

Après l'article 24 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le a) du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par les mots :

« hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées à l'alinéa 3 du I de cet article ».

 

Objet

Le règlement d'achat de métaux ne peut s'effectuer en espèces au-delà d'un montant fixé par décret (à paraître). Le Code monétaire et financier introduit à cette interdiction une exception pour les personnes qui n'ont pas de compte de dépôt et celles qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement. Nous proposons une dérogation à cette exception afin de limiter le risque d'une utilisation par les réseaux de trafiquants.