Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°401
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27
I. - première phrase
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2012
II. - deuxième phrase
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2013
III. - dernière phrase
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2014
Objet
Le projet de loi initialement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale prévoyait de proroger la date de validité des autorisations préfectorales préalables à l'installation de systèmes de vidéoprotection délivrées avant la date de publication de la loi du 23 janvier 2006, laquelle a instauré une durée de validité de 5 ans de l'autorisation.
Il convient en effet d'éviter des demandes de renouvellement en masse des autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de cette loi et, de ce fait, la saturation des services instructeurs des préfectures et des commissions départementales de la vidéoprotection. Le projet de loi prévoit donc un échelonnement de la date de validité de ces autorisations.
Toutefois, compte tenu des délais prévisibles pour l'entrée en vigueur de la loi, il est proposé de repousser la durée de validité d'une année supplémentaire par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.