Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°418
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 163-4-2
par la référence :
L. 163-4-1
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 163-4-3
par la référence :
L. 163-4-2